Le Conseil fédéral peut accorder des garanties limitées dans le temps pour aider les entreprises suisses de transport et de logistique à financer l’achat de moyens de transport, si les conditions suivantes sont réunies:
- ces moyens de transport sont vitaux pour l’approvisionnement économique du pays;
- ces moyens de transport sont enregistrés ou immatriculés en Suisse;
- l’achat de ces moyens de transport n’est pas déjà encouragé financièrement par la Confédération en vertu d’un autre acte.