Art. 43

531LAPFederal Act1 juin 2017Source originale

L’OFAE fixe, dans le cas d’espèce, le montant de la peine conventionnelle à percevoir dans les limites prévues par le contrat.
Si le principe ou le montant de la peine conventionnelle est contesté, l’OFAE soumet l’affaire au Tribunal administratif fédéral.
La personne qui se voit infliger une peine conventionnelle n’est pas déliée de ses obligations contractuelles.

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