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Commentaires: Art. 47 | Omnilex

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Art. 47

531LAPFederal Act1 juin 2017Source originale

Le Tribunal administratif fédéral statue par voie d’action sur les litiges entre:

les parties aux contrats de droit public prévus par la présente loi;
les propriétaires de réserves obligatoires et les organisations chargées de ces réserves.

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[[ch-fedlex--531--47]]

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