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Commentaires: Art. 48 | Omnilex

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LAP · Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays

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Art. 48

531LAPFederal Act1 juin 2017Source originale

Les tribunaux civils tranchent les litiges concernant:

le droit de disjonction ou de gage de la Confédération sur des réserves obligatoires ou des moyens de transport;
les droits à une indemnisation et les actions révocatoires de la Confédération.

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