Quiconque, en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, avance ou propage intentionnellement, dans le dessein d’en tirer un avantage illicite pour lui-même ou un tiers, des allégations fausses ou tendancieuses sur les mesures en vigueur ou à venir pour garantir l’approvisionnement économique du pays, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
0 commentaries