Art. 1

La présente loi réglemente:

1. la péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de ressources, financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération;
2. la compensation, par la Confédération, des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;
3. la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.