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Preamble

613.2PFCCFederal Act1 avr. 2005Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 47, 48, 50 et 135 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20012, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. FF 2002 2155 ↩

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