Art. 13

Les cantons élaborent un accord-cadre intercantonal portant sur la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Ils y arrêtent notamment:

1. les principes de la collaboration intercantonale;
2. les principes de la compensation des charges;
3. les organes compétents;
4. la participation des parlements cantonaux à la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;
5. les procédures d’adhésion et de dénonciation;
6. la procédure intercantonale de règlement des différends applicable à tous les litiges liés à la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;
7. la mesure dans laquelle les principes de la collaboration intercantonale et de la compensation des charges entre le canton et ses communes s’appliquent.