L’Assemblée fédérale peut, par un arrêté fédéral soumis au référendum, donner force obligatoire générale:
à l’accord-cadre intercantonal si au moins 21 cantons le demandent;
à une convention intercantonale dans un des domaines cités à l’art. 48a , al. 1, de la Constitution, si au moins 18 cantons le demandent.
Les cantons concernés sont consultés avant la décision.
Les cantons qui sont contraints d’adhérer à une convention en vertu d’une déclaration de force obligatoire générale ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons ayant déjà adhéré.
La déclaration de force obligatoire générale ne peut porter sur une durée supérieure à 25 ans.
Les arrêtés fédéraux sur la déclaration de force générale obligatoire peuvent prévoir que l’Assemblée fédérale est habilitée à lever la force générale obligatoire par arrêté fédéral simple, lorsque, du fait des circonstances, elle ne se justifie plus, en particulier si:
au moins six cantons le demandent pour l’accord-cadre intercantonal;
au moins neuf cantons le demandent pour une convention intercantonale.
Les cantons ne peuvent demander la levée de la déclaration de force obligatoire avant cinq ans.
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