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Commentaires: Art. 7 | Omnilex
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PFCC · Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges
Art. 7
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613.2
PFCC
Federal Act
1 avr. 2005
Source originale
La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques.
Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier:
une proportion supérieure à la moyenne de zones d’habitation et de surfaces productives situées en altitude;
un habitat dispersé et une faible densité de population.
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