Commentaires: Art. 8

La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs socio-démographiques.
Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier une proportion supérieure à la moyenne des groupes de population suivants:
1. personnes vivant dans la pauvreté;
2. personnes très âgées;
c à e.¹ … f. étrangers qui ont besoin d’une aide à l’intégration.
Sont également prises en compte les charges particulières supplémentaires supportées par les villes-centres des grandes agglomérations.

Abrogées par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1^erjanvier 2020 (RO 2019 3817;FF 2018 6607). ↩

Art. 8