(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)
La procédure de l’expéditeur agréé est applicable:
- aux marchandises en libre pratique destinées à l’exportation et pour lesquelles l’expéditeur agréé est la personne assujettie à l’obligation de déclarer;
- aux marchandises qui se trouvent sous surveillance douanière.