Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 190 | Omnilex
Law
/
Art. 190
Art. 189
Art. 191
Art. 190
631.01
OD
Federal Council Ordinance
1 mai 2007
Source originale
(art. 76, al. 1, LD)
Le dépôt d’espèces a lieu en règle générale en francs suisses.
L’OFDF peut accepter des monnaies étrangères en tant que dépôt d’espèces. Il fixe les conditions en la matière.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
OD · Ordonnance sur les douanes
Retour à la loi
Art. 189
Art. 191