Art. 191

(art. 76, al. 1, LD)

1. L’OFDF peut reconnaître en tant que garantie les titres ci‑après:
   1. les emprunts de la Confédération;
   2. les obligations de caisse de banques suisses;
   3. les obligations en francs suisses, cotées à la Bourse suisse, de débiteurs indigènes.
2. La consignation est effectuée auprès de la Banque nationale suisse.
3. Le déposant reste tenu de surveiller les titres consignés quant à leur échéance, leur tirage au sort ou leur remboursement et de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la valeur et à l’encaissement des montants échus. Si les titres consignés doivent lui être remis à cet effet, il faut alors déposer une nouvelle sûreté.
4. L’OFDF vérifie périodiquement si les titres consignés correspondent encore au niveau de sûreté nécessaire. Si les titres consignés perdent de la valeur durant le délai de consignation, il fixe un délai pour fournir une nouvelle sûreté. Si aucune nouvelle sûreté n’est fournie, les titres sont réalisés.