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Commentaires: Art. 29 | Omnilex

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631.013OD-OFDFFederal Office Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 28, al. 1, let. d, LD) L’OFDF peut autoriser la déclaration à vue verte pour les moyens de transport privés dans le trafic par route.

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[[ch-fedlex--631.013--29]]

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