631.013OD-OFDFFederal Office Ordinance1 mai 2007Source originale
(art. 25, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)
Le destinataire agréé doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au bureau de douane de contrôle au plus tard le trentième jour ouvrable suivant la présentation en douane.1
Au surplus, l’art. 4, al. 2, est applicable.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1erfév. 2013 (RO 2013 219). ↩
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