Art. 9

(art. 28, al. 2, LD)

L’OFDF retire l’autorisation d’utiliser le système «e-dec», le système «NCTS» ou les deux systèmes si la personne:¹

1. ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;
2. n’observe pas les conditions et les charges liées à l’autorisation, ou
3. ² commet une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où l’exécution en incombe à l’OFDF.