Sont abrogés:
dès le 1erjuillet 1974: – l’ordonnance d’exécution des lois fédérales concernant les droits de timbre, du 7 juin 19281, à l’exception des art. 75 à 83; – l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 1eroctobre 19372;
dès le 1erjanvier 1975: – les art. 75 à 83 de l’ordonnance d’exécution des lois fédérales concernant les droits de timbre, du 7 juin 19283.
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