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Art. 31

641.101OTFederal Council Ordinance1 juil. 1974Source originale

Sont abrogés:

dès le 1erjuillet 1974: – l’ordonnance d’exécution des lois fédérales concernant les droits de timbre, du 7 juin 19281, à l’exception des art. 75 à 83; – l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 1eroctobre 19372;

dès le 1erjanvier 1975: – les art. 75 à 83 de l’ordonnance d’exécution des lois fédérales concernant les droits de timbre, du 7 juin 19283.

Footnotes

  1. [RS 6 136;RO 1954 1167ch. I, 1958 371disp. trans. art. 7 al. 1, 1966 385 art. 71 al. 1 1749] ↩

  2. [RS 6 173;RO 1954 1167ch. II1202] ↩

  3. [RS 6 136;RO 1954 1167ch. I, 1958 371disp. trans. art. 7 al. 1, 1966 385 art. 71 al. 1 1749] ↩

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