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Preamble

641.101OTFederal Council Ordinance1 juil. 1974Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 22, let. a, et 54 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)1,2 arrête:

Footnotes

  1. RS 641.10 ↩

  2. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2023 305). ↩

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