Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 22, let. a, et 54 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)1,2 arrête:
RS 641.10 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2023 305). ↩
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