L’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la perception des droits de timbre; elle fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration de la qualité de contribuable, ainsi que pour les relevés, déclarations d’impôt, registres et questionnaires.1
Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.2
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2023 305). ↩
Introduit par le ch. II 44 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 4705). ↩
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