Art. 111

(art. 45, al. 1, let. b et 52, al. 2, LTVA)

1. Est réputé support de données sans valeur marchande, indépendamment du type de support et du mode de stockage des données, tout support de données qui en sa forme et de par son contenu lorsqu’il est importé:
   1. ne peut pas être acquis contre le versement d’une contre-prestation déjà fixée au moment de l’importation, et qui
   2. ne peut pas être utilisé contractuellement contre le versement d’un droit de licence unique déjà fixé au moment de l’importation.
2. Le support de données peut contenir des programmes et des données informatiques, leur mise à jour ou mise à niveau ainsi que des sons et des images.
3. Pour déterminer si le support n’a pas de valeur marchande, il faut se référer au support lui-même avec les prestations de services qu’il contient et les droits qui y sont attachés sans égard à l’acte juridique sur lequel se fonde l’importation.
4. Les biens suivants sont notamment assimilés aux supports de données sans valeur marchande, si le bien est remis ou cédé au mandant en vertu d’un acte juridique indépendant:
   1. les plans, les dessins et les illustrations notamment d’architectes, d’ingénieurs, de graphistes et de designers;
   2. les actes de procédure des avocats, les rapports d’experts, les traductions, les résultats de recherches et d’expériences, les résultats d’analyses, les évaluations et les documents analogues;
   3. les droits représentés par des titres et les valeurs immatérielles.