(art. 45, al. 1, let. e, LTVA)
- Le transfert de droits d’émission et d’autres droits visé à l’art. 45, al. 1, let. e, LTVA n’est pas soumis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
- Si l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse a été facturé lors du transfert, il ne peut pas être déduit à titre d’impôt préalable, à moins qu’il ait été décompté et payé.