Art. 113

(art. 53, al. 2 LTVA)¹

Sont franches d’impôt les importations de:

1. biens destinés aux chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres, qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes (OD)²;
2. cercueils, urnes et ornements funéraires admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 7 OD;
3. prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 8 OD;
4. réserves à bord de wagons-restaurants admises en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 10 OD;
5. réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 11 OD;
6. réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord d’aéronefs admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 12 OD;
7. ³ …