Art. 115

(art. 56, al. 3, LTVA)

1. En cas de créance fiscale conditionnelle ou d’octroi de facilités de paiement en vertu de l’art. 76, al. 1, LD¹, le montant de la sûreté s’élève à:
   1. 100 % en cas d’entreposage de marchandises de grande consommation;
   2. ² 10 % au maximum pour les opérateurs économiques agréés (Authorised Economic Operators , AEO) visés à l’art. 42a LD;
   3. au moins 25 % dans les autres cas.
2. En cas de transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.