Art. 122

641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale

(art. 70, al. 4, LTVA)¹ Les art. 957 à 958f du code des obligations²et l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de compte³s’appliquent à la transmission et à la conservation des pièces justificatives électroniques.

Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 312). ↩
RS 220 ↩
RS 221.431 ↩

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OTVA · Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée *

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