Art. 123

(art. 65a LTVA)

1. Si la procédure électronique est prescrite, tous les envois adressés à l’AFC doivent être effectués par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet.
2. Une telle procédure est prescrite pour:
   1. …
   2. le décompte annuel (art. 35a et 86a LTVA);
   3. …
   4. …
   5. la déclaration d’assujettissement (art. 66, al. 1, LTVA);
   6. …
   7. la remise du décompte (art. 71 LTVA);
   8. les corrections ultérieures du décompte (art. 72 LTVA).