Art. 147

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA) L’assujetti doit conserver tous les originaux des formules officielles utilisées avec les autres pièces justificatives, en vertu de l’art. 70, al. 2, LTVA. En ce qui concerne les formules officielles transmises et conservées électroniquement, les dispositions de l’art. 122¹sont applicables par analogie.