641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
(art. 15, al. 4, LTVA)
Le cessionnaire ne répond que de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances qu’il acquiert sur la base d’une cession ou d’une cession globale conclue après le 1erjanvier 2010.
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