(art. 65a LTVA et 123 de la présente ordonnance)
- Les assujettis qui déposaient leurs décomptes sur papier avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2023 peuvent continuer à déposer leurs décomptes sur papier jusqu’au 31 décembre 2024.
- Les corrections de décomptes déposés sur papier doivent également être déposées sur papier.