Art. 166d

(art. 35, al. 1^bis, let. b, LTVA) Les assujettis qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 21 août 2024, ne sont pas inscrits au registre des assujettis depuis une année complète doivent procéder à une extrapolation de leur chiffre d’affaires à l’année pour déterminer s’ils dépassent la limite de chiffre d’affaires fixée à l’art. 35, al. 1^bis, let. b, LTVA.