641.201OTVAFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
(art. 19, al. 2, LTVA)
Pour déterminer si le lieu de la prestation lors de combinaisons de prestations se situe sur le territoire suisse ou à l’étranger, l’art. 19, al. 2, LTVA, s’applique par analogie.
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