Art. 50

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA)

Sont réputés journaux et revues sans caractère publicitaire les imprimés qui remplissent les conditions suivantes:

1. ils paraissent périodiquement, au moins deux fois par an;
2. ils ont pour but d’informer ou de divertir;
3. ils portent un titre permanent;
4. ils portent une numérotation continue, ils indiquent la date de parution et le mode de parution;
5. ils se présentent sous la forme de journaux ou de revues;
6. ils ne présentent pas principalement des surfaces destinées à des inscriptions.