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Commentaires: Art. 12 | Omnilex

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Art. 184

Law
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Limpmin · Loi sur l’imposition des huiles minérales

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Art. 12

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641.61LimpminFederal Act1 janv. 1997Source originale

L’impôt sur les huiles minérales est perçu d’après le tarif figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
La surtaxe sur les huiles minérales s’élève à 300 francs par 1000 l à 15° C.

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[[ch-fedlex--641.61--12]]

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