Commentaires: Art. 17

Sont exonérées de l’impôt:
1. les marchandises exemptes de l’impôt en vertu d’accords internationaux;
2. les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses;
3. les marchandises dont il est prouvé qu’elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation;
4. l’énergie de production consommée par les raffineries de pétrole;
5. les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche;
6. les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu’elles n’excèdent pas l’ampleur usuelle;
7. ¹ les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte², destinées exclusivement à leur usage officiel;
8. ³ les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel.
Le Conseil fédéral règle les conditions de l’exonération des marchandises visées à l’al. 1, let. g et h; l’autorité fiscale règle la procédure.⁴
Le Conseil fédéral peut accorder l’exonération, partielle ou totale, de l’impôt pour les carburants:
1. qui sont utilisés pour le ravitaillement d’aéronefs engagés dans le trafic de ligne;
2. qui sont utilisés pour le ravitaillement d’aéronefs avant l’envol direct à destination de l’étranger;
3. qui sont importés dans le réservoir d’un véhicule ou dans un jerrycan de réserve;
4. qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables.
…⁵

Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1^erjanv.2008 (RO 2007 6637;FF 2006 7603). ↩
RS 192.12 ↩
Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 6637;FF 2006 7603). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^eroct. 2016 (RO 2016 2993;FF 2015 2153). ↩
Abrogé par ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1^eroct. 2016 (RO 2016 2993;FF 2015 2153). ↩

Art. 17

Footnotes