En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l’impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive.
Dans les autres cas, l’autorité fiscale fixe le montant de l’impôt.
2bis. La fixation du montant de l’impôt peut intervenir sous la forme d’une décision individuelle automatisée selon l’art. 21 de la loi fédérale du25 septembre 2020sur la protection des données1.2
La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l’impôt. Le résultat d’un contrôle officiel est réservé.
Introduit par l’annexe 1 ch. II 52 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
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