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Commentaires: Art. 3 | Omnilex
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Limpmin · Loi sur l’imposition des huiles minérales
Art. 3
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Art. 3
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Art. 4
641.61
Limpmin
Federal Act
1 janv. 1997
Source originale
Sont soumises à l’impôt:
la fabrication et l’extraction sur le territoire suisse des marchandises définies à l’art. 1 et à l’art. 2, al. 1 et 2;
l’importation de telles marchandises sur le territoire suisse.
Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères, sans les enclaves douanières suisses.
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