L’autorité fiscale est habilitée à effectuer en tout temps et à l’improviste des contrôles, en particulier auprès des assujettis à l’impôt et auprès des personnes qui doivent tenir une comptabilité-matières ou qui ont présenté une demande de remboursement.
L’autorité fiscale peut exiger tous les renseignements qu’elle juge nécessaires et se faire présenter tous les livres, papiers d’affaires et documents importants pour l’exécution de la présente loi.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.