Art. 9

Sont assujettis à l’impôt:

1. les importateurs;
2. les entrepositaires agréés;
3. les personnes qui cèdent des marchandises imposées, qui les utilisent ou qui les font utiliser à des usages soumis à un taux plus élevé;
4. les personnes qui cèdent, utilisent ou font utiliser des marchandises non imposées.