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Commentaires: Art. 10 | Omnilex
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Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales
Art. 10
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641.611
Oimpmin
Federal Council Ordinance
1 janv. 1997
Source originale
Le cautionnement fiscal en tant que cautionnement solidaire garantit toutes les créances envers la personne assujettie à l’impôt.
Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel. Y est mentionné le montant maximal garanti par la caution.
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