641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
L’autorité fiscale fixe le montant des sûretés; elle tient notamment compte des quantités moyennes mises en libre pratique fiscale et des quantités non placées entreposées dans les entrepôts agréés.
Les sûretés sont fournies au moyen d’un cautionnement, d’un dépôt d’espèces ou d’un dépôt de papiers-valeurs.
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