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Commentaires: Art. 36 | Omnilex
Law
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Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales
Art. 36
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641.611
Oimpmin
Federal Council Ordinance
1 janv. 1997
Source originale
La déclaration fiscale s’effectue:
par écrit, ou
au moyen de l’informatique, sous la forme prescrite par l’autorité fiscale.
L’autorité fiscale peut prescrire que la déclaration, en particulier la déclaration fiscale périodique, soit effectuée au moyen de l’informatique.
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