641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
La déclaration fiscale écrite doit, en règle générale, être établie sur le formulaire officiel, que la personne assujettie à l’impôt remplira intégralement et signera. Elle pourra être établie sous la forme d’une lettre pour autant qu’elle contienne toutes les indications du formulaire officiel.
La déclaration effectuée au moyen de l’informatique doit contenir les indications requises par la déclaration fiscale écrite.
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