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Commentaires: Art. 38 | Omnilex
Law
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Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales
Art. 38
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Art. 38
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641.611
Oimpmin
Federal Council Ordinance
1 janv. 1997
Source originale
Lors de l’importation, la déclaration fiscale est établie dans la déclaration en douane, conformément aux instructions de l’autorité fiscale.
Il faut en particulier indiquer si la marchandise est déclarée provisoirement ou à titre définitif.
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