641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
L’autorité fiscale peut pénétrer sur des biens-fonds et dans des locaux pour effectuer des contrôles et intercepter des véhicules afin d’en contrôler le carburant.
Si les circonstances le permettent, les contrôles d’entreprises doivent être opérés durant les heures d’ouverture ou les heures de travail.
Les personnes contrôlées doivent coopérer avec l’autorité fiscale selon la manière exigée par elle.
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