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Commentaires: Art. 5 | Omnilex
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Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales
Art. 5
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641.611
Oimpmin
Federal Council Ordinance
1 janv. 1997
Source originale
L’autorité fiscale peut prélever des échantillons, en particulier du contenu des réservoirs des véhicules ou des machines.
Le prélèvement d’échantillons est consigné par écrit.
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