Commentaires: Art. 45a

L’allégement fiscal sur la part renouvelable¹des mélanges de carburants qui comprennent des carburants donnant droit à un allégement fiscal et d’autres carburants est accordé en proportion, pour autant que les exigences écologiques et sociales soient remplies.²
Il est accordé sous la forme d’une avance pour les marchandises qui:
1. sont importées et transférées dans un entrepôt agréé ou dans un entrepôt de réserves obligatoires hors entrepôts agréés;
2. sont mélangées avec d’autres carburants dans un entrepôt agréé.

Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 let. a de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2025 248). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2016, en vigueur depuis le 1^eraoût 2016 (RO 2016 2667). ↩

Art. 45a