Commentaires: Art. 45b

Pour les marchandises visées à l’art. 45a , al. 2, let. a, l’importateur indiqué dans la déclaration en douane d’importation doit demander l’avance:
1. avec la déclaration fiscale périodique;
2. ¹ …
3. d’une autre manière admise par l’autorité fiscale.
Pour les marchandises visées à l’art. 45a , al. 2, let. b, l’entrepositaire agréé doit demander l’avance avec la déclaration fiscale périodique.

Abrogée par le ch. I de l’O du 4 mai 2016, avec effet au 1^eraoût 2016 (RO 2016 2667). ↩

Art. 45b