Les conditions suivantes doivent être remplies pour le remboursement:
- l’essence doit avoir été chargée dans des camions-citernes ou des wagons-citernes;
- elle doit avoir été imposée;
- les vapeurs d’hydrocarbures provenant des camions-citernes et des wagons-citernes doivent être acheminées à l’installation de récupération;
- la récupération doit être assurée.