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Commentaires: Art. 7 | Omnilex
Law
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Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales
Art. 7
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641.611
Oimpmin
Federal Council Ordinance
1 janv. 1997
Source originale
Les dévalorisations et les frais résultant des contrôles ne sont pas indemnisés.
Est réservée une éventuelle responsabilité au sens de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité
1
.
Footnotes
RS
170.32
↩
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