Commentaires: Art. 8

Doit fournir des sûretés quiconque est autorisé à remettre des déclarations fiscales périodiques, transporte des marchandises non imposées et est un entrepositaire agréé.
Les sûretés servent en particulier à garantir l’impôt et les autres redevances sur:
1. les marchandises non imposées placées dans les entrepôts agréés;
2. les marchandises non imposées lors du transport;
3. les créances fiscales impayées.
Pour les stocks non imposés faisant l’objet de réserves obligatoires, la Carbura doit fournir des sûretés appropriées.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 4565). ↩

Art. 8